CR Réunion Administration Associations 17/12/15
Voici le texte »tel que reçu »
Nous y apporterons nos remarques … rapidement
Sachant que pour la F0 il est bien confirmé que cela reste tel quel
Que pour le numérique, faute d’accord des associations, et il me semble qu’il n’y a pas d’accord, cela passera par la »consultation publique » …
Finalement, tout cela est proche de ce dont nous vous avions informé.
73 à toutes et tous, bonne lecture.
Relevé de conclusions de la réunion du 17 décembre 2015
1 / Organismes présents ou représentés :
– Associations de radioamateurs : AMSAT-France, Clipperton DX Club, DRAF, FNRASEC, Radioamateurs France, REF, Union française des télégraphistes et Union de radioclubs ;
– Administrations concernées : Agence nationale des fréquences (ANFR), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Direction générale des entreprises (DGE).
2 / Evolutions résultant de la dernière conférence mondiale des radiocommunications :
→ Comme annoncé lors de la réunion, l’ARCEP apporte les éléments de réponses concernant les décisions adoptées par la CMR-15 qui concernent les radioamateurs.
En réponse au point 1.4 de l’agenda de la CMR-15, une nouvelle attribution mondiale de 15 kHz au service amateur a été actée dans la bande 5 MHz (5 351,5-5 366,5) à titre secondaire limitée par une PIRE inférieure à 15W notamment sur le territoire français ;
L’ordre du jour de la CMR de 2019 contient un point relatif à l’extension à la Région 1 d’attributions au service d’amateur dans la bande 50-54 MHz ;
La proposition européenne visant à étudier les besoins amateur dans la bande 1800-2000 kHz n’a pas été retenue par la CMR-15.
En réponse à une demande sur la bande 70-80 GHz, l’ARCEP indique que des travaux à l’UIT seront bien conduit afin de préparer des recommandations à destination des administrations visant à garantir la compatibilité entre les applications des services d’amateur, d’amateur par satellite et de radioastronomie et les applications du service de radiolocalisation dans la bande de fréquences 76-81 GHz, compte tenu des études déjà effectuées figurant dans le Rapport UIT-R M.2322. Ces travaux font suite à l’attribution par la CMR-15 de la bande 77,5-78 GHz au service de radiolocalisation à titre primaire.
Un nouveau cycle d’étude va débuter en 2016 afin de préparer les positions françaises et européennes en vue de la CMR-19 au sein de comités d’études de l’ANFR et de groupes de travail de la CEPT (CPG).
3 / Textes en cours d’élaboration :
→ En janvier 2016, la DGE lancera la consultation publique sur les projets de textes suivants après leur validation par les ministres :
– Décret définissant les conditions de l’interconnexion d’une station radioamateur à un réseau ouvert au public : Obligations d’être titulaire d’un certificat d’opérateur des services d’amateurs et d’un indicatif personnel, de respecter une procédure d’authentification, de déclarer préalablement à l’ANFR les modalités de connexion, de consigner les informations relatives aux connexions dans le journal de bord prévu par la décision de l’ARCEP, de préserver l’intégrité et la sécurité de fonctionnement du réseau notamment en ne modifiant pas la conformité des équipements à la directive R&TTE sous peine des sanctions administratives prévues par l’arrêté de 2000 (suspension ou retrait d’indicatif) ;
– Arrêté complétant et modifiant les arrêtés du 21 septembre 2000 et 30 janvier 2009 :
*Principales modifications de l’arrêté de 2000 : Ajout de la possibilité de faire des démonstrations à but pédagogique de la manœuvre de stations radioamateurs (collèges, lycées, scouts,….) , toilettage du texte afin de tirer les conséquences du transfert de compétences au profit de l’ANFR en matière de délivrance des certificats et d’attribution des indicatifs, remplacement des formulaires de certificats et de notifications des indicatifs par des listes d’informations obligatoires à intégrer dans ces documents et ajustements des programmes d’examen afin d’y inclure le numérique ;
* Principales modifications de l’arrêté de 2009 : Reprise des conditions d’utilisation fixées dans la décision de l’ARCEP n° 2012-1241, ajout des bandes de fréquences nouvellement attribuées aux radioamateurs par la décision de l’ARCEP n° 2013-1515 et définition des conditions de l’interconnexion (identiques à celles du décret précité).
Concernant la procédure d’authentification à mettre en place dans le cadre de l’interconnexion, la DGE encourage les associations à apporter une réponse conjointe et, à défaut, que chacune d’entre elles présente les avantages et inconvénients de chaque solution dans le cadre de la consultation publique.
Concernant l’ajout de rubriques relatives au numérique dans les programmes d’examen, l’ANFR est ouverte à ce que les associations lui proposent des listes de questions.
4 / Recensement des stations répétitrices existantes, cas de brouillages constatés et règles en cas d’invective sur les bandes amateurs et d’usurpation d’indicatifs d’appel :
→ Rappel du cadre réglementaire sur ces points de l’ordre du jour plutôt informatifs.
→ Pour les stations répétitrices qui ne sont plus utilisées, l’ANFR rappelle que c’est aux responsables de ces stations d’effectuer eux mêmes les demandes de suspension.
5 / Textes d’application de la loi relative aux ondes électromagnétiques :
→ La DGE rappelle que cette loi et ses textes d’application ne sont pas applicables aux stations radioamateurs dans la mesure où ils concernent les stations radioélectriques soumises à avis ou accord de l’ANFR.
6 / Points divers :
→ Restauration d’une classe novice : La DGE rappelle que cette restauration n’est pas envisagée compte tenu de l’absence d’éléments nouveaux. Il est convenu que cette question ne devant pas retarder les projets de décret et d’arrêté précités, elle sera examinée après leur publication. La DGE relaiera toutefois cette demande des associations aux ministres ;
→ Formation des jeunes au radioamateurisme : La DGE indique que la modification de l’arrêté du 21 septembre 2000 relative à la possibilité de faire des démonstrations de la manœuvre de stations radioamateurs est de nature à contribuer à la réalisation de cet objectif ;
→ Assouplissement de l’attribution des indicatifs spéciaux en Outre-mer : L’ANFR étudiera la proposition faite sur ce sujet par le REF avant d’en discuter avec les associations et de proposer à la DGE d’ajuster si besoin l’annexe correspondante de l’arrêté du 21 septembre 2000.
→ Indicatif spécial pour un spationaute à bord de la station ISS : C’est au spationaute lui-même d’effectuer la demande d’indicatif spécial auprès de l’ANFR via le formulaire prévu.